Actualités diverses septembre 2022

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Aménagements de l’intéressement

Désormais, dans les entreprises de moins de 50 salariés, et toutes conditions par ailleurs remplies, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur :

• en cas d’absence de DS et de CSE dans l’entreprise : l’employeur doit alors informer les salariés par tous moyens de la mise en place de l’intéressement ;
• en cas d’échec des négociations avec le CSE ou les DS : dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le CSE est ensuite consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale vaut accord d’intéressement.

Par ailleurs, la durée des accords d’intéressement a été allongée, que ce soit pour les entreprises de plus ou moins de 50 salariés : l’accord doit être conclu pour une durée comprise entre 1 an et 5 ans (contre 3 ans maximum jusqu’à présent). Cette durée s’applique également lorsque l’intéressement a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Déduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Dans les entreprises de 20 à 249 salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à partir du 1^er octobre 2022, ouvrira droit à une déduction des cotisations patronales, pour l’employeur, dont le montant sera fixé ultérieurement.

Prime de partage de la valeur

• Qui est concerné ?

Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a pris fin en mars 2022. Afin de faire face aux conséquences de l’inflation, une prime de partage de la valeur (PPV) vient d’être mise en place et permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales.

Elle peut être versée depuis le 1^er juillet 2022 par :

• les employeurs de droit privé ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• et les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Peuvent bénéficier de cette prime, dès lors qu’ils se trouvent dans cette situation au moment du versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise (ou de groupe), ou à la date de la signature de la décision unilatérale la mettant en œuvre :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail ;
• les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice ;
• les agents publics relevant de l’établissement public ;
• les travailleurs handicapés travaillant dans un établissement ou service d’aide par le travail et ayant un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Les entreprises utilisatrices qui mettent en place la PPV doivent en informer sans délai l’entreprise de travail temporaire qui en informera sans délai le CSE, s’il existe, et la versera alors au salarié en poste dans l’entreprise utilisatrice, selon les modalités et conditions prévues par l’accord d’entreprise (ou de groupe) ou la décision unilatérale que l’entreprise utilisatrice aura mis en place pour pouvoir verser la PPV.

• Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le montant de la PPV peut différer en fonction de la situation du salarié et notamment en fonction :

• des rémunérations ;
• du niveau de classification ;
• de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
• du temps de présence effective dans l’entreprise durant l’année visée (étant rappelé que les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont considérés comme du temps de présence effective) ;
• de la durée du travail prévue par le contrat pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année.

Attention, cette prime ne peut, en aucun cas, se substituer à :

• des éléments de la rémunération ;
• des augmentations de rémunération ou primes prévues par :
  • un accord salarial ;
  • le contrat de travail ;
  • les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

Le montant de la PPV et les conditions permettant aux salariés d’en bénéficier doivent être prévus par :

• un accord d’entreprise ou de groupe ;
• une décision unilatérale de l’employeur, auquel cas le CSE, le cas échéant, doit être consulté préalablement avant le versement de la PPV.

Notez que le versement de la PPV peut être fractionné. Ainsi, cette prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Autrement dit, il n’est pas possible de procéder à des versements mensuels.

• Des avantages ?

La PPV ouvre droit à une exonération de cotisations sociales limitée à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Cette exonération concerne :

• toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ;
• certaines participations, taxes et contributions (comme la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la contribution supplémentaire à l’apprentissage, etc.).

Cette limite de 3 000 € peut être portée à 6 000 € dès lors que l’employeur met en place à la date de versement de la PPV, ou a conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :

• un dispositif d’intéressement ;
• un dispositif de participation, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette limite peut également être portée à 6 000 € lorsque la PPV est versée par certaines structures (fondations ou associations reconnues d’utilité publique, fondations universitaires ou fondations partenariales, etc.) ou lorsqu’elle est versée par des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) accueillant des personnes handicapées en cas d’embauche de salariés handicapés liés par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Enfin, pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois le Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la PPV peut également être exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, à condition d’être versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, toutes conditions remplies.

Dans ce cas, la PPV est tout de même incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

Pour finir, retenez que le montant total exonéré d’impôt sur le revenu, au titre des revenus de l’année 2022, ne peut pas dépasser 6 000 €, en cas de cumul avec la PEPA.

PGE résilience

Pour mémoire, dans le cadre de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) a été mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire.

Dans ce cadre, il a été prévu que la garantie de l’Etat soit accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, pour la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2022 inclus, à des entreprises immatriculées en France.

Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, un nouveau type de PGE a vu le jour : le « PGE résilience », qui couvre jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années de l’entreprise.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Ce dispositif est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).

Révision plafonnée des loyers commerciaux

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est l’indice de référence permettant de réviser le loyer dû par le locataire commerçant ou artisan d’un local commercial.

Cet indice varie en fonction de l’évolution des prix à la consommation et de l’indice du coût de la construction. Au regard de cette méthode de calcul, et en raison de l’inflation, il était redouté une hausse des loyers commerciaux…

C’est pourquoi la variation de l’ILC pour les petites et moyennes entreprises (PME) ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2^e trimestre 2022 et le 1^er trimestre 2023. Les PME visées sont celles employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€.