Projet de loi de finances rectificative 2021
Principales mesures fiscales
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Mesures fiscales
Nous présentons ici quelques-unes des principales mesures pouvant vous intéresser ou vous concerner.
Aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire
Aides bénéficiant d’une exonération d’impôts, de prélèvements et de cotisations sociales
Les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Le principe est maintenu et étendu (loi art. 1er, II). Sont désormais visées par ces exonérations les aides allouées au titre :
-du fonds de solidarité des entreprises (décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;
-du fonds de solidarité spécifique aux discothèques (décret 2020-1049 du 14 août 2020) ;
-de la reprise de certains fonds de commerce en 2020 (décret 2021-624 du 20 mai 2021).
Il ne sera par ailleurs pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites :
-des régimes micro-BIC, micro-BA et micro-BNC (CGI art. 50-0, 69 et 102 ter)
-du régime d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ;
-de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises peuvent relever du régime réel simplifié BIC et être dispensées de bilan (CGI art. 302 septies A bis).
Ces mesures s’appliquent aux aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021, sous réserve cependant pour les seules aides pour la reprise de fonds de commerce de l’aval de la Commission européenne.
Autres aides exclues des mesures d’exonération
Les aides versées en 2021 en complément des aides précitées (fonds de solidarité, fonds de solidarité pour les discothèques et aides pour la reprise de certains fonds en 2020) ne bénéficient pas de ce mécanisme de neutralité, et ne seront pas exonérées d’IS, d’IR et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Ces aides seront par ailleurs prises en compte pour l’appréciation des limites des régimes micro, du régime d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises et de chiffre d’affaires en deçà desquelles les entreprises peuvent relever du régime réel simplifié BIC et être dispensées de bilan.
Les aides visées sont les suivantes :
-coûts fixes (décret 2021-310 du 24 mars 2021 modifié) ;
-remontées mécaniques (décret 2021-311 du 24 mars) ;
-stocks saisonniers (décret 2021-594 du 14 mai 2021)
Nouvelle reconduction du dispositif des abandons de loyers
Bailleurs relevant des BIC, BA, BNC et de l’IS
Les bailleurs relevant des BIC, des BA et de l’IS peuvent déduire de leurs résultats imposables les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location et consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 à une entreprise locataire avec laquelle ils n’ont aucun lien de dépendance (CGI art. 39,1.9°).
Pour les titulaires de BNC n’ayant pas opté pour la tenue d’une comptabilité commerciale, les éléments de revenus ayant fait l’objet d’une renonciation dans les conditions mentionnées ci-dessus ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir (CGI art. 92 B).
La loi de finances rectificative pour 2021 proroge cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021 (loi art. 8).
Bailleur relevant des revenus fonciers
Lorsque le bailleur relève des revenus fonciers, et sous réserve que l’entreprise locataire n’ait pas de lien avec celui-ci au sens de l’article 39,12 du CGI (CGI art. 39, 1.9°), les renonciations et abandons de loyers consentis au profit d’une entreprise locataire, réalisés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, ne sont pas imposables, sans que la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt) soit remise en cause (CGI art. 14 B)
Le dispositif est également prorogé de 6 mois. Bénéficient ainsi de l’exonération d’impôt sur le revenu les abandons de créances de loyer et accessoires consentis jusqu’au 31 décembre 2021 (loi art. 8).
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La première loi de finances rectificative pour 2021 remet au goût du jour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), cette fois avec une fenêtre de versement allant du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 (loi art. 4). Comme dans le dispositif antérieur, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu. Les modalités de cette exonération sont détaillées dans la partie de ce dossier concernant les mesures sociales
Taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de société
Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite « Madelin », au titre de leur souscription en numéraire au capital de PME et au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) (CGI art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA ).
Cette réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions de parts de certains fonds de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI.1 ).
À titre temporaire, le taux de la réduction d’impôt a été porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020 (décret 2020-1014 du 7 août 2020) et pour ceux effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 (décret 2021-559 du 6 mai 2021).
L’application de ce taux majoré est une nouvelle fois prorogée, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité de la disposition au droit de l’Union européenne (loi art. 19).
Ainsi, le taux majoré continue de s’appliquer en 2022 à compter d’une date, fixée par décret, qui ne pourra pas être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception, par le Gouvernement, de la réponse de la Commission ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022, si cette réception avait lieu avant cette date (loi art. 19, III).
Sous réserve de cette réponse avant la fin de l’année, le taux majoré s’appliquera ainsi, de manière continue, aux versements réalisés entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022.
Réduction d’impôt sur le revenu pour dons aux œuvres
Les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France et assimilés au profit des œuvres et autres organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI art. 200, 1 ). L’excédent est reportable sur les cinq années suivantes.
À titre exceptionnel, la réduction d’impôt est calculée au taux majoré de 75 % pour les dons réalisés, y compris sous la forme d’abandons exprès de revenus ou de produits, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle (loi art. 18). Sont concernés les dons réalisés entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, dans la limite, pour les versements réalisés en 2021, de 554 €. Cette limite sera, pour les versements réalisés en 2022, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.
Il n’est pas tenu compte de ces versements pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.
Reconduction de l’allégement de TH et de redevance audiovisuelle au titre de la sortie en sifflet
Exonération de taxe d’habitation
Sous conditions de ressources, un mécanisme de sortie en sifflet (exonération de taxe d’habitation pendant 2 ans suivie d’un abattement dégressif pendant 2 ans) a été mis en place à compter des impositions de 2015 au profit de certains contribuables (personnes veuves, invalides ou âgées de plus de 60 ans) qui auraient dû perdre le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation (TH) pour leur résidence principale (CGI art. 1414, I bis). Ce mécanisme, qui a fait l’objet d’aménagements successifs visant à prolonger le bénéfice de l’exonération, a été abrogé pour les impositions dues à compter de 2021. La loi de finances rectificative reconduit l’exonération pour les impositions dues au titre de 2021 et de 2022 (loi art. 10).
Ainsi, les personnes entrées dans ce mécanisme de sortie en sifflet entre 2015 et 2020 sont exonérées de la TH 2021 afférente à leur habitation principale lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes (loi art. 10) :
-elles occupent leur habitation principale soit seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à charge (enfants ou invalides) au sens de l’impôt sur le revenu (condition de cohabitation prévue à l’article 1390 du CGI (, au titre de 2019, 2020 et 2021 ;
-elles n’étaient pas passibles de l’IFI au titre de 2018, 2019 et 2020 ;
-elles satisfont aux conditions particulières de revenu fiscal de référence prévues au I bis de l’article 1414 du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, au titre de 2018, 2019 ou 2020. Rappelons que, pour l’exonération de TH 2020, le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas excéder, pour les contribuables de métropole, 11 098 € pour la 1ère part de quotient familial, plus 2 964 € par demi-part supplémentaire.
L’exonération s’applique en outre aux impositions dues au titre de 2022 si ces personnes remplissent la condition d’occupation de leur habitation principale au titre de 2019, 2020, 2021 et 2022 et n’étaient pas passibles de l’IFI au titre de 2018, 2019, 2020 et 2021.
Dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance)
Le mécanisme de sortie en sifflet de TH rappelé au paragraphe précédent est accompagné, depuis 2017, d’un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public (CAP). Comme l’exonération de TH, ce dégrèvement est reconduit pour 2021 et 2022.
Ainsi, sous réserve que leur revenu fiscal de référence 2020 n’excède pas le montant leur permettant de bénéficier, au titre de 2021, de l’exonération totale de la taxe d’habitation prévue à l’article 1414 C, I. 2 du CGI, soit 27 761 € pour la 1ère part de quotient familial, majorés de 8 225 € pour chacune des 2 premières demi-parts suivantes et 6 169 € par demi-part supplémentaire à compter de la 3e, les personnes exonérées de taxe d’habitation dans le cadre des règles indiquées au paragraphe précédent bénéficient du dégrèvement de la CAP 2021.
Il en est de même pour le dégrèvement de CAP 2022, sous réserve que le revenu fiscal de référence 2021 n’excède pas les montants rappelés ci-dessus qui seront revalorisés en fonction de la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu.