Quelle forme juridique choisir si vous créez une entreprise ?
Choisir la forme juridique de son entreprise est une problématique qu’il convient d’étudier avec soin et accompagné de son Expert-Comptable.
Il n’existe pas de structure juridique idéale et il ne faut pas tomber dans des effets de mode qui consiste à adopter la dernière structure juridique en vogue. En réalité, il faut choisir une structure juridique adaptée au créateur, à son projet et à sa situation personnelle.
En premier lieu, le choix dépend de la volonté de créer seul ou avec des associés, sachant que s’associer n’est pas un acte anodin et il doit être réfléchi.
La création seul vous permettra d’opter pour une entreprise individuelle ou pour une société avec un seul associé (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)).
La création avec des associés conduit obligatoirement vers une structure sociétale (SA, SAS, SARL,…)
Le choix de structure va influer aussi sur le régime social du dirigeant, il sera soit assimilé à un salarié, soit aura un statut de non salarié. Le statut social aura des conséquences sur les cotisations sociales du dirigeant qui seront en général prises en charge par l’entreprise. Ce régime aura également une incidence sur le régime fiscal des rémunérations imposables prises en compte pour le dirigeant et sur la possibilité de se verser des dividendes, avec la fiscalité spécifique qui y est attachée.
Le choix de la forme juridique va également avoir des conséquences sur le régime fiscal de l’entreprise, qui va être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (avec des possibilités d’options pour passer d’un régime à l’autre).
La protection du patrimoine du créateur (et éventuellement de ses associés) est aussi un élément à prendre en compte. Dans certaines formes juridiques, le chef d’entreprise est en effet responsable sur ses biens propres, par exemple en entreprise individuelle. Dans d’autres, sa responsabilité est limitée à ses apports dans la société (SARL par exemple). En réalité, cela dépend aussi du type de dettes que l’entreprise est susceptible de générer. Quand il s’agit essentiellement d’un emprunt et que le dirigeant a donné sa caution personnelle, le fait d’être en SARL par exemple ne l’exonérera pas de devoir rembourser cet emprunt sur ses biens personnels.
En synthèse, on voit que le choix de la structure juridique dépend de nombreux paramètres et il est très important d’intégrer l’ensemble de ces paramètres afin de décider en connaissance de causes et de conséquences. Votre Expert-Comptable est là pour vous y aider.